67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Chute d'un platane - Absence d'élagage de platanes

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien direct de causalité entre le défaut d'entretien normal de la voie et l'accident - Elagage

tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il rejette sa demande dirigée contre la décision du 22 juillet 1992 par laquelle le préfet de la Dordogne lui a enjoint de procéder à l'abattage et à l'élagage

que le jugement attaqué ne comporte pas l'analyse des moyens exposés par les parties ; que c'est à tort que le tribunal administratif a écarté l'existence d'un lien de causalité entre les travaux d'élagage

A B, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de la laisser pénétrer sur sa parcelle DE 0479 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau - Réaltor

parterre de la coupe, travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation quels que soient les procédés utilisés ; - travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme B A, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de la laisser pénétrer sur sa parcelle AR 0645 pour réaliser les travaux d'élagage

B A et Mme E A, et à toutes personnes se trouvant sur leur propriété, de la laisser pénétrer sur leur parcelle DH 0512 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne

D A, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de la laisser pénétrer sur sa parcelle DH 0553 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau - Réaltor

A E et Mme D E, et à toutes personnes se trouvant sur leur propriété, de la laisser pénétrer sur leur parcelle DH 0539 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne

A B et Mme C B, et à toutes personnes se trouvant sur leur propriété, de la laisser pénétrer sur leur parcelle DH 0540 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne

E A et Mme B C, et à toutes personnes se trouvant sur leur propriété, de la laisser pénétrer sur leur parcelle DH 0544 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme B A, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de la laisser pénétrer sur sa parcelle AR 0645 pour réaliser les travaux d'élagage

A B et Mme C B, et à toutes personnes se trouvant sur leur propriété, de la laisser pénétrer sur leur parcelle DH 0498 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme A D, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de la laisser pénétrer sur sa parcelle DH 0554 pour réaliser les travaux d'élagage

A D et à Mme E D, et à toutes personnes se trouvant sur leur propriété, de la laisser pénétrer sur leur parcelle DH 0536 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la

A B, et à toutes personnes se trouvant sur sa propriété, de la laisser pénétrer sur sa parcelle DH 0555 pour réaliser les travaux d'élagage nécessaires à la mise en exploitation de la ligne Ponteau - Réaltor

X..., LE 20 MARS 1975 ET L'A MIS EN DEMEURE DE PROCEDER A L'ELAGAGE DESDITS ARBRES, FAUTE DE QUOI IL Y SERAIT PROCEDE A SES FRAIS PAR L'ADMINISTRATION ; CONS.