AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413084
23 juin 2010
23 juin 2010
d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 mars 2007 par laquelle l'ambassadeur de France en Haïti a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à ses enfants Edwige
Source officiellePage 1 sur 18
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007670064
21 mai 1982
21 mai 1982
X..., Edwige, Flemin et Genies la décision du président du conseil général de la Guadeloupe du 26 juillet 1979 relative à la police de l'assemblée ; 2° au rejet de la demande présentée par MM.
Source officielle