AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564147
2 février 2011
2 février 2011
Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE, Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007849274
1 février 1995
1 février 1995
Dominique N..., demeurant 4A, the Manor Drive, WORCESTER PARK K14 7 LG SURREY (Grande-Bretagne) ; M. Pierre N..., demeurant ... ; M.
Source officielle