AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501920.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu la procédure suivante : La société Editing a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part
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10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007962311
12 juin 1998
12 juin 1998
Edeline et Indépendants pour les salles qu'il exploite à Paris, en banlieue parisienne et en province ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société X...
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