Article 2 : La délibération du 23 janvier 1989 du comité syndical du S.I.V.O.M. de la région de La Rochelle est annulée en tant qu'elle procède au déclassement du bois de la Faucherie.

000 F, en complément des indemnités allouées par le jugement du 28 janvier 1986 ; - subsidiairement réduise lesdites indemnités respectivement à 243 158 ,61 F pour Mme veuve X..., à 60 308,74 F pour Edith

décision du 25 juin 1993 de la section départementale des aides publiques au logement du département de l'Ain, confirmant la décision de la caisse d'allocations familiales qui a refusé d'accorder à Mme Edith

Vu la requête enregistrée le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme "CHAPPELL", éditeur de musique, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité.

Aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure

l'éditeur de service et au capital de l'entreprise ; / 4° Le contrôle exercé par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires à la fois sur l'éditeur de service et sur l'entreprise ; / 5° La part du chiffre

pas que la durée d'utilisation de ces matériels était supérieure à un an ; que les dépenses engagées pour les acquérir pouvaient donc seulement faire l'objet d'un amortissement ; que c'est dès lors à bon

de services à la production indépendante en fonction de la part détenue, directement ou indirectement, par l'éditeur de services ou par le ou les actionnaires le contrôlant au sens du 2° de l'article

leur compte par un membre de cet ordre professionnel constitue une formalité substantielle, à laquelle il ne peut être dérogé, quel que soit le montant du budget de campagne ; que, dès lors, c'est à bon

Lorsque des " cookies " sont déposés par l'éditeur du site, il doit être considéré comme responsable de traitement au sens de la loi.

. 239 à Annemasse (74106 cedex), la SOCIETE AMBULANCES SAINT-JEAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de Mme Edith

L'éditeur de services ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteur.

AVANCAIT UNE SOMME A VALOIR SUR LES DROITS D'AUTEUR ; QUE L'EDITEUR A ULTERIEUREMENT FAIT UNE NOUVELLE AVANCE CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT PAR LUI A UN AUTRE EDITEUR DE DROITS D'AUTEURS GARANTIS AUX

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1984 et 3 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Edith X..., demeurant ..., et tendant

et prolongé ; Considérant qu'au surplus, certains membres de la liste "Un nouveau choix pour Pézenas" ont consenti des libéralités en vue d'influencer le vote de plusieurs électeurs, sous la forme de bons

de services à la production indépendante en fonction de la part détenue, directement ou indirectement par l'éditeur de services, ou par le ou les actionnaires le contrôlant, au sens du 2° de l'article

d'annuler la décision du 24 juin 2009 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a confirmé sa décision du 28 mai 2009 refusant de délivrer à la publication Tips, astuces et bons