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QU'IL A SUBI DU FAIT DU CAPTAGE, PAR LA COMMUNE DE PLABENNEC, DES EAUX DE LA SOURCE DE TRAON-EDERN; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LES ARTICLES 642 ET 643 DU CODE CIVIIL; VU L'ORDONNANCE

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007730396

Admin. suprême

6 mars 1987

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Agnès X... et de la S.C.P. de Chaisemartin , avocat de la Société anonyme Maison de Santé Médicale Toki Eder, - les conclusions de M.

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007696635

Admin. suprême

16 novembre 1984

indices à l'aide desquels sont définis les besoins de la population"; Cons., d'une part, qu'à la date à laquelle le ministre de la santé et de la sécurité sociale a autorisé l'association centre Toki-Eder

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689717

Admin. suprême

21 novembre 1986

B..., Y..., A..., Edern, Silvant, Mlle X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689696

Admin. suprême

21 novembre 1986

Z..., le Bourhis, G..., Edern, A..., E..., X..., F..., Mme D..., Mlle Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

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CETAT:CETATEXT000007772568

Admin. suprême

28 septembre 1990

Pascal X..., demeurant villa Bitcha-Eder, Mouguerre à St Pierre D'Irube (64990), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de

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ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007678176

Admin. suprême

22 octobre 1979

JEAN-EDERN H..., N 18.748 DE MME MARIE-SUZANNE G... ET M. JEAN-LOUIS U...

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