N'EST PAS HOMOLOGUE A UN EMPLOI COMMUNAL CLASSE EN CATEGORIE B POUR LA DETERMINATION DES ECHELLES INDICIAIRES ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL PERMETTANT D'ALLOUER AUX AGENTS

CETAT36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Attribution des chevrons de traitement aux fonctionnaires hors échelle - Conditions.

Echelle de solde n° 3. Conditions de classement dans ladite échelle [décret 1er septembre 1948, arr. intermin. 24 janvier 1949].

CETAT36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Incidences sur la rémunération - Fonctionnaires classés dans les groupes "hors échelle".

.* SOUS-OFFICIERS - ECHELLE DE SOLDE N. 3 - ABROGATION DE L'INSTRUCTION DU 27 AVRIL 1956.

code des communes demeurant en vigueur jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris en application de la loi du 26 janvier 1984 le conseil municipal ne pouvait déterminer par délibération les échelles

second degré énumérés par les instructions prises en application tant du décret n° 48-1382 du 1er septembre 1948 que de l'arrêté interministériel du 24 janvier 1949, auxquels est réservé l'accès à l'échelle

CETAT36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Traitements hors échelle - Attribution des chevrons [article 2 de l'arrêté du 29 août 1957].

Echelles de traitement. Communes de moins de 2000 habitants.

X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS LE PREFET DE LA GUADELOUPE A INFLIGE UNE SANCTION NON PREVUE A L'ECHELLE DES PEINES RESULTANT DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 17 SEPTEMBRE 1941 ; CONSIDERANT,

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal lorsque l'échelle des sanctions n'en comprend qu'une. | 36-13-01-03 FONCTIONNAIRES

ETRE AFFERENTS AUX GRADES ET NON AUX EMPLOIS AUXQUELS CES GRADES DONNENT VOCATION ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION N'A COMMIS AUCUNE ILLEGALITE EN NE DEFINISSANT PAS PENDANT PLUSIEURS ANNEES UNE ECHELLE

B bis ; Considérant qu'alors même que le huitième échelon du premier grade et, par voie de conséquence, l'indice hors échelle B bis qui lui est associé, ne sont accessibles, en vertu des dispositions

demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 novembre 1981 refusant de lui accorder la révision de sa pension militaire de retraite sur la base des émouluments afférents à l'échelle

A ETE REVISEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1948 SUR LA BASE DE L'ECHELLE DE SOLDE N° 3, QUE SI M. Y...

DE L'ARTICLE 14 - 3EME ALINEA PRECITE DOIT S'ENTENDRE COMME VISANT NON SEULEMENT LE FONCTIONNAIRE CLASSE HORS ECHELLE DANS SON CORPS D'ORIGINE MAIS EGALEMENT LE CONJOINT ET LES ENFANTS VISES A L'ARTICLE

lui a refusé le droit de participer pour l'année 1983 aux programmes radio-diffusés et télévisés réservés à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle

plaise au Conseil annuler la décision en date du 27 mai 1974 par laquelle le Ministre des Armées a refusé de réviser sa pension sur la base des émoluments afférents aux deuxième chevron du groupe hors échelle