par la COMMUNE D'EVRY (Essonne) ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 10 janvier 1990, présentée par la COMMUNE D'EVRY, représentée par son maire, à ce dûment

complémentaire enregistrés les 7 décembre 1983 et 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Dammarie-les-Lys 77190 , représentée par son maire en exercice, à ce dûment

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. C... et A... et de M.

enregistrés les 5 novembre 1986 et 5 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUREILLE, (Bouches-du-Rhône) représentée par son maire en exercice, à ce dûment

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1990, présentée pour la COMMUNE DE CASSIS (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire à ce dûment habilité par délibération

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. X... DE BRUYN, - les conclusions de M. Z....

le SYNDICAT LIBRE DES PATRONS PECHEURS PROFESSIONNELS, dont le siège est Vieux Port, "Face ..." à Marseille (13002), la SOCIETE DES CANOTIERS MARSEILLAIS, dont le siège est Vieux Port, "Face 74 quai duPort

et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1983 et 13 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Aix-en-Provence, représentée par son maire dûment

972 du 26 octobre 1984; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bachellier

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du Centre hospitalier départemental de la Vendée, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8,

mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Besançon, représentée par son maire en exercice, à ce dûment

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de SAINT-DENIS DE LA REUNION, représentée par son maire en exercice demeurant en cette qualité à la mairie de Saint-Denis de la Réunion, à ce dûment

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1991, présentée pour la COMMUNE D'INGERSHEIM (Haut-Rhin), représentée par son maire dûment autorisé par délibération

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 67 du code électoral : "Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UNION TECHNIQUE D'ENTREPRISES POUR L'EXECUTION DE GRANDS TRAVAUX (U.N.I.T.E) dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice à ce dûment

enregistrée le 26 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1986 et 20 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SPERACEDES, représentée par son maire dûment

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1991, présentée pour la COMMUNE DE PLOUGUERNEAU ( Finistère) représentée par son maire en exercice, à ce dûment