tendant à l'annulation du jugement n° 0801077 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser une indemnité de 200 000 euros tous intérêts compris à la SARL Atelier Dujol

Article 2 : La COMMUNE DE LOURES-BAROUSSE paiera au Bureau d'études Dumons la somme de 12 000 F et à la société Sade la somme de 15 000 F.

la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 janvier 1984, présentés pour le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DUMONS

Peignot, Garreau, avocat du bureau d'études Dumons, - les conclusions de M. E.

DUMELIE et autres cf M. B... Rapporteur M.

que la commission d'appel d'offres de cette société d'économie mixte a retenu quatre candidats avec lesquels des négociations ont été engagées ; qu'au terme de ces négociations, l'offre du cabinet Dumons

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la commune de Saint-Rémy-sur-Durolle et au ministre de l'intérieur.

Louis X..., candidat non élu à l'élection cantonale qui s'est déroulée le 15 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général de Saint Rémy sur Durolle, n'a pas déposé son compte de campagne à

X..., demeurant Larmentier-Palladuc à Saint-Rémy-sur-Duroll (63550) ; M.

X... a saisi, le 31 décembre 1985, le conseil de prud'hommes de Strasbourg en vue d'obtenir le paiement de son salaire dumois de décembre et une indemnité de congés payés, cette circonstance n'a pu avoir

délai de quinze jours suivant le dépôt de sa requête présentée dans le délai prorogé par sa demande d'aide juridictionnelle, il n'a pas notifié cette requête au titulaire de l'autorisation d'utilisation dusol

GAEC l'Estibette, Boyhenart, Arotcarena, Moulat, Elizalde, Etchepare-Etxepare, Maiz, Valencia, Larretxea, Suspereguy, Caricaburu, Dolhare, GAEC Bidachun, Exposito, Zozaya, GAEC Hego Alde, Bellecave, Dulol

concerne les motifs de l'arrêt relatifs à l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Anoa Duret, née Dussol