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4 résultats pour « Dumarque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007732602

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

Lille ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'expulsion des personnes qui occupent le terrain, sis à proximité du Pont-Noir, faisant partie du domaine public géré par le PORT AUTONOME DE DUNKRQUE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007867611

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

présentéepar l'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais devant le tribunal administratif de Fort-de-France et tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DUMARIN

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457029.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

les 27 septembre et 16 décembre 2021 et les 28 janvier et 30 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union professionnelle du transport et de la logistique, la société Transports Dubacque

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008056870

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

ANTONA ET COFI n'avait pas un caractère direct, la cour administrative d'appel de Paris a, compte tenu de l'importance dumarché dont était titulaire la S.A.

Source officielle