VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DU BLAME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DUMENT HABILITE A CET EFFET

tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision en date du 13 février 1990 par laquelle l'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE a suspendu le paiement du traitement

responsable des conséquences dommageables de l'illégalité de la décision du ministre de l'éducation nationale du 9 septembre 1996 ; 2°) condamner l'Etat à lui verser une somme correspondant aux primes et traitements

1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 juin 1990 du directeur du centre hospitalier spécialisé Paul Y... opérant une retenue sur son traitement

JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LOT-ET-GARONNE EN DATE DU 5 FEVRIER 1975 PRONONCANT LA SUSPENSION DE TRAITEMENT

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, REPRESENTE PAR SON PREFET EN EXERCICE, DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL EN DATE DU 27

1988 et 15 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE", dont le siège est ..., représentée par un de ses membres, Mme X..., à ce dûment

mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1993 et 25 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, TRUITE

de l'opération de martelage à le faire cesser ; que si ces agissements pouvaient donner lieu, le cas échéant, à une sanction disciplinaire, ils ne pouvaient donner lieu légalement à retenue sur le traitement

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1983 par laquelle le président de l'université d'Orléans a opéré une retenue de 452,17 F sur son traitement

CETAT36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Traitement des fonctionnaires suspendus - Fonctionnaire incarcéré.

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "TRUITE, OMBRE, SAUMON", dont le siège social est ..., représentée par son président

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Etat, en l'absence de textes faisant obstacle à ce que des retenues soient effectuées sur le traitement des fonctionnaires de la part saisissable

catégorie des autoroutes appartenant à une voirie autre que la voirie routière nationale est prononcé par décret en Conseil d'Etat lorsque la collectivité territoriale dont la voirie est intéressée, dûment

NOUVELLES-HEBRIDES L'A INFORME QUE DES RETENUES MENSUELLES SERAIENT OPEREES SUR SA SOLDE A COMPTER DU 1ER AOUT 1971 PAR SUITE D'UNE REVISION DU MODE DE CALCUL DES RETENUES POUR PENSION EFFECTUEES SUR SON TRAITEMENT

du préfet des Alpes-Maritimes du 18 décembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Drap, la Trinité

, OMBRE, SAUMON (TOS) dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES SALMONIDES, TRUITE, OMBRE, SAUMON (TOS) demande au Conseil d'Etat : 1°

N'A PAS PORTE SUR LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ; QUE SI DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A AFFIRME PAR ERREUR QUE "LEDIT SUPPLEMENT A FAIT L'OBJET "D'UNE RETENUE"