Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER REFUSANT AUX EPOUX X..., DONT ELLE ETAIT LE CREANCIER UNE INDEMNITE AU TITRE DE LA PERTE D'UN APPARTEMENT EN ALGERIE ; - LUI RECONNAISSE UN DROIT

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

lorsque le chef d'entreprise exerce les pouvoirs qui lui était reconnus par l'article L.122-33 précité du code du travail pour assurer la discipline sur le lieu de travail, il ne peut apporter aux droits

En tout état de cause, elle dispose du droit :/ ... 4° D'émettre ou de recevoir des courriers » ; que par ces dispositions, le législateur a entendu assurer le plein exercice du droit des personnes placées

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions contraires aux lois et règlements ou apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles des

d'accès conféré aux personnes physiques par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 est un droit personnel qui ne se transmet pas aux héritiers.

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions contraires aux lois et règlements ou apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles des

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou

fondamentaux de l'Union européenne ; Vu la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New York le 30 mars 2007 ; Vu la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; Vu le code de l'action

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâce à accomplir ni proportionnées au but recherché

permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ... il ne peut apporter aux droits

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts ; "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer les frais d'hospitalisation de sa mère entre le 4 mai 1993 et le 10 novembre 1994, et d'autre part, n'a que partiellement fait droit

Considérant que lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation

puisse être limitée sur le fondement de l'article 19 précité du code de l'industrie cinématographique ; qu'il ne résulte pas du dossier que cette oeuvre cinématographique porte une grave atteinte aux droits