CADRE DE VIE DE SAINT-THIBAULT-LES-VIGNES ET DE M.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société "THIBAULT A.C.I." est rejeté.

Y..., architecte, et les entreprises Lévêque et Thibault soient déclarées intégralement et solidairement responsables, au titre de la garantie décennale, des désordres présentés par l'immeuble Tour du

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Thibault-des-Vignes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Article 3 : La société Girod Médias versera à la commune de Saint-Thibault-des-Vignes une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme Thibault est rejetée.

Y... est fondé à soutenir que c'est tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 16 juin 1986 par lequel le maire de Saint-Thibault-les-Vignes

THIBAULT devant la cour administrative d'appel de Lyon ; 3°) de condamner M.

Par un arrêt n° 13PA03637-13PA03638-13PA03642-14PA00759- 14PA00950 du 2 mars 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes, annulé ce jugement et

B... , à la SCP Briard, avocat de la SNC Dourdan-Vacances et à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la commune de Dourdan ; Considérant ce qui suit : 1.

dans l'Aube ; que le 6 janvier 2010, elle a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier l'ensemble des salariés protégés employés sur le site de Saint-Thibault, dont MM.D..., H..., G

Article 2 : Les conclusions reconventionnelles de la société civile immobilière Thiébault-Charenton sont rejetées.

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ACCORDANT AU SIEUR THIBAULT Y... , X...

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ARCHITECTES NICOLET ET DOUILLET dont le siège est ... ;

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN versera à Mlle X... une somme de 6 000 F au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

23 octobre 1974 et 7 avril 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer le jugement en date du 8 juillet 1974, par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a condamné la commune de Dourdan

Article 3 : La commune de Dourdan versera à Mme A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Roinville-sous-Dourdan versera à M. A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.