CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024755433
2 novembre 2011
qui lui sont conférés par l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 relative à la protection de la jeunesse, en interdisant la vente aux mineurs et la publicité pour l'ouvrage La philosophie dans le boudoir