prennent toutes les mesures appropriées en vue de garantir le bien-être de leurs animaux et afin d'assurer que lesdits animaux ne subissent aucune douleur, souffrance ou dommage inutile ". 4.

Si la société Armosa faisait valoir devant les juges du fond que la limite de dosage de 25ml par animal préconisée par la notice d'utilisation de ce produit était susceptible de réduire la quantité de

CES RAISONS REGARDE COMME UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL DE CE SERVICE ; CONSIDERANT EN REVANCHE QUE LE Y..., EN NE S'ASSURANT PAS DE LA CONTENTION DE L'ANIMAL AVANT DE PROCEDER A L'OPERATION DE VACCINATION

septembre 2003, C-236/2001, et Gowan Comercio Internacional e Serviços Lda du 22 décembre 2010, C-77/09, que tant l'instauration d'un régime d'autorisation de produits susceptibles de présenter un risque

Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de l'Association pour la protection des animaux sauvages, - les conclusions de M.

où le troupeau concerné a déjà subi des dommages caractérisés comme importants.

Vu la requête enregistrée le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS) dont le siège est ..., représentée

et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural, par toute personne qui réalise des ventes au détail de viandes et de produits énumérés au II de l'article 302 bis ZD ; que le II de l'article 35

de la flore et de la faune ; / 3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; / 4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété. /

où le troupeau concerné a déjà subi des dommages caractérisés.

Dès lors, le moyen soulevé ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.

où le troupeau concerné a déjà subi des dommages caractérisés comme importants.

également de conserver une oreille avec la boucle du ou des animaux ayant présenté des lésions suspectes, afin de garder une possibilité de tests de confirmation génétique ultérieurs en cas de contestation

Crépin ont fait apparaître que les animaux confiés à ces éleveurs par M.

importants causés à l'élevage.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la pie bavarde est répandue de façon significative dans le département des Alpes de Haute-Provence et qu'elle est susceptible d'y causer des dommages

Les dispositions de l'arrêté attaqué ne permettent ainsi le recours à des mesures d'effarouchement, simple ou renforcé, que dans le cas où le troupeau concerné a déjà subi des dommages caractérisés.

En en déduisant que, compte tenu des mesures d'évitement ainsi prévues, le projet n'était pas susceptible de causer la destruction de spécimens d'espèces animales protégées ou de dégrader leurs sites de

d'assurance maladie des professions libérales provinces produit les décomptes des prestations remboursées à M.