X..., exploitant agricole et forestier, l'autorisation d'ouvrir un passage entre l'une des parcelles dont il est propriétaire et une parcelle, contigüe, cadastrée B 579, appartenant à la commune, en vue

X... appartiennent au domaine public maritime ; 2°) de déclarer que les parcelles susdites n'appartiennent pas au domaine public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu

février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 30 septembre 1985 du conseil municipal de Caluire-et-Cuire décidant l'acquisition d'une parcelle

QUE CES DECISIONS QUI ONT POUR EFFET, NON DE CONFIER A LA COMMUNE LA GESTION D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, MAIS DE TRANSFERER CETTE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT AU DOMAINE PUBLIC

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 19 décembre 1985 le condamnant à une amende de 1 000 F pour contravention de grande voirie commise sur le domaine

public maritime : "sont incorporés, sous réserve des droits des tiers, au domaine public maritime : ... b les lais et relais futurs ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le lieudit "La

DE TERRAIN SISE DANS LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH GIRONDE ET COMPRISE DANS LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC D'APRES UN DECRET DU 14 JUIN 1859, LES REQUERANTS SOUTIENNENT EN PREMIER LIEU QUE DES LETTRES

X... a acquis en avril 1978 deux parcelles provenant du domaine privé de la COMMUNE D'ANDLAU (Bas-Rhin), parcelles qui étaient classées au plan sommaire d'urbanisme alors en vigueur en zone artisanale

Il résulte de tout ce qui précède qu'à la date du 9 avril 1987, la parcelle en litige appartenait au domaine privé de la RATP.

16 mars 1791 que la consistance du bien rendu l'île Sainte-Lucie s'étendait jusqu'aux limites naturelles de la mer sans tenir compte de l'action du flot des plus hautes mers et que les limites du domaine

537 appartenant à M. et Mme B n'était pas inclus dans le domaine public communal ; 2°) d'annuler ledit jugement et de déclarer que le chemin situé sur la parcelle 537 est inclus dans le domaine public

L'ensemble de ces parcelles formant, avec les parcelles AK n° 382, 383, 709 et 722, également propriété de la commune, le complexe tennistique Barban.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les parcelles acquises par M. Y... le 24 mai 1983 sont situées dans le périmètre de la concession d'endigage consentie à M.

Jean-Noël X... ou ses ayants-cause aient, dans le délai prévu par le décret du 31 mars 1948, adressé au service des domaines une demande de validation de leurs droits sur la parcelle AP 114 située dans

LITIGIEUSE, CETTE PARCELLE A ETE DECLASSEE DE LA VOIRIE COMMUNALE, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET APPARTIENT DE CE SEUL FAIT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ; QUE LE CONTENTIEUX

de la Teste-de-Buch, sur lesquelles devaient être édifiées ces constructions, étaient incluses dans le domaine public, ainsi qu'il ressortait d'un décret de délimitation en date du 14 juin 1859 ; Sur

comme vacantes et sans maître, d'autre part, à vendre ces parcelles ; que les Consorts X..., qui s'estiment propriétaires de l'une de ces parcelles ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Dominique X..., lorsque celui-ci a déposé une demande de certificat d'urbanisme pour une parcelle lui appartenant, cadastrée B 206, le 17 mai 1989 ; Considérant que cette parcelle était alors classée par