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nul l'acte sous seing privé du 15 décembre 1975 par lequel la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle leur a concédé le droit d'exploitation du bar-restaurant de l'aéroport de La Rochelle-Laleu

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4 SS

CETAT:CETATEXT000007773390

Admin. suprême

25 septembre 1991

Dominique THIEBOT, demeurant à Trouville (76210) ; - n° 116 890, présentée par M.

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9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441999.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte du 31 décembre 2011, la société civile professionnelle Mendiharat, Marot, Moyen, C, Hau, Lalou-Collet a cédé l'intégralité des droits

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007890908

Admin. suprême

29 décembre 1995

Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant Hannetière, Lalleu, Le Sel (35320) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494621

Admin. suprême

19 janvier 2011

Cette indemnité sera éventuellement majorée d'une somme annuelle de vingt francs pour chacune des places supplémentaires occupée régulièrement au marché du Domaine Gazier, au-dessus des 260 premières (

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