97), que, s'agissant des biens, produits et services commercialisés dans la Communauté pour lesquels les exigences linguistiques applicables à l'information des consommateurs n'ont pas encore été harmonisées

un CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale qui est chargé de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics et de veiller à l'harmonisation

laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1°) L'harmonisation

des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ; Vu le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation

Pour ce qui concerne les questions expressément harmonisées par le présent règlement, les États membres ne peuvent ni adopter ni conserver des mesures nationales, sauf si le droit de l'Union l'autorise

février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, prise en application de la loi précitée, a procédé à cette simplification et à cette harmonisation

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la SARL HARMONIE FRANCE, - les conclusions de M.

qui a fait l'objet d'une harmonisation exhaustive à l'échelle de l'Union doit être appréciée au regard des dispositions de cette mesure d'harmonisation et non pas de celles du droit primaire ".

sur la conformité de ce texte à l'exigence qui découle de l'article 38 de la Constitution suivant laquelle une habilitation conférée sur le fondement de cet article doit déterminer avec précision son domaine

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

ANNEXE AU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DU GROUPEMENT D'URBANISME DU MONT SAINT MICHEL, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 4 JUIN 1966 : "LES CONSTRUCTIONS DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT RESPECTER L'HARMONIE

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la mutuelle Harmonie Mutuelle. Considérant ce qui suit : 1.

Dominique A, demeurant ..., M. Jean-Noël A, demeurant ...

Considérant que lorsqu'un domaine a fait l'objet d'une harmonisation exhaustive au niveau européen, toute mesure nationale qui s'y rapporte doit être appréciée au regard des dispositions de cette mesure

Xavier Domino, rapporteur public.

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 mars 1995 du maire de Narbonne le mettant en demeure de démolir des installations édifiées sur le domaine

mai et 10 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs des Landes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la charte visant à harmoniser

Vu 2°), sous le n° 179025, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars 1996 et 19 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Dominique