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2 résultats pour « Dominique HILL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007875163

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Vincent X... demeurant 20 North Hill road, Flat A Leeds - West Yorshire LS62EN Grande-Bretagne ; M.

Source officielle

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179867

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Considérant qu'il suit de là que le décret attaqué, en tant qu'il précise les obligations à la charge du greffier de tribunal de commerce, n'excède pas le domaine de compétence délégué par le législateur

Source officielle