En premier lieu, en prévoyant, d'une part, le retour à la commune du terrain concédé, qui fait partie du domaine public communal, deux ans après l'expiration de la concession et, d'autre part, que les

administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que soit déclarée caduque la donation d'un terrain faite en 1883 par M. de X... à la commune de Grez-sur-Loing en vue de l'agrandissement du cimetière

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 10 mai 2010 par laquelle le conseil municipal de Deauville (Calvados) a procédé à la délimitation du domaine public communal

X... l'autorisation de faire procéder au regroupement des corps contenus dans la concession n° 224 du cimetière Saint-Pierre de Marseille dont ils sont les coïndivisaires ; 2°) au rejet de la demande des

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes. - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.

A...tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Prinçay a rejeté sa demande tendant à ce que la croix ornant le portail du cimetière communal soit déposée, a décidé, par application

été condamnée à payer aux ayants droits de Mme Louise A par le jugement précité en réparation du préjudice résulté de la faute commise par son maire dans l'attribution des concessions funéraires du cimetière

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les contrats de concession des terrains dans les cimetières comportent occupation du domaine public communal et que dès lors les litiges relatifs

A...B...dans la tombe n° 4053 du cimetière de cette commune ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Marne la somme de 3 500

, a été aménagée en 1960 pour être transformée d'une part en place publique, d'autre part en parc de stationnement ; qu'elle fait donc partie dans sa totalité, depuis 1960, du domaine public communal ;

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat français de l'industrie cimentière

Marseille a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice pour le compte de la commune de Risoul (Hautes-Alpes) en vue de faire enlever des arbres implantés illicitement sur le domaine

Vu 1°), sous le n° 156 370, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 1994 et 21 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Val-de-Marne tendant à l'annulation du décret du 7 mai 1981 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de l'autoroute A 86 comprise entre la route nationale 305 et le cimetière

, avocat de la société civile immobilière du Cret-Moulin, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que le mur nord en pisé de terre du domaine

du 3 juillet 1984 pris en application du décret du 7 mai 1981 déclarant d'utilité publique "les travaux de construction de la section de l'autoroute A 86 comprise entre la route nationale 305 et le cimetière