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Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 avril 2010, présentée par les communes de La Grande Fosse, Chatas et Grandrupt ; Vu la convention sur l'accès à l'information,

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007697245

Admin. suprême

4 juillet 1986

Z..., pour contravention de grande voirie sur le domaine public fluvial à la suite d'un procès-verbal dressé le 9 juin 1981, à une amende de 1 200 F et à libérer les lieux sous astreinte de 50 F par jour

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2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990953

Admin. suprême

6 octobre 2017

l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme. 2°) Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet et 29 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Chanas

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007816777

Admin. suprême

18 janvier 1993

exploitant le centre de Bowling Paris-Chapelle ; 2°) SOCIETE ANONYME BOWLING NORD-OUEST PARIS dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son président directeur général, Mme Marie-Dominique

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