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3 résultats pour « Ditche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007879359

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

tendant à l'annulation de la décision implicite de la commune de Nice, en date du 25 juin 1992, refusant de constater la caducité du permis de construire délivré le 28 avril 1989 à la société anonyme Disch

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837656

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

du 12 avril 1990 en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Nice en date du 18 avril 1989 accordant un permis de construire à la société "Disch

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616480

Admin. suprême

14 décembre 1977

14 décembre 1977

ETAIENT INTEGRALEMENT DEDUCTIBLES; QU'EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1964, D'UNE PART, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DITCI-DESSUS QUE CE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU; QU'EN CE QUI CONCERNE, D'AUTRE PART, L'ANNEE

Source officielle