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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007879359
17 mai 1995
tendant à l'annulation de la décision implicite de la commune de Nice, en date du 25 juin 1992, refusant de constater la caducité du permis de construire délivré le 28 avril 1989 à la société anonyme Disch
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837656
11 juin 1993
du 12 avril 1990 en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Nice en date du 18 avril 1989 accordant un permis de construire à la société "Disch
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616480
14 décembre 1977
ETAIENT INTEGRALEMENT DEDUCTIBLES; QU'EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1964, D'UNE PART, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DITCI-DESSUS QUE CE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU; QU'EN CE QUI CONCERNE, D'AUTRE PART, L'ANNEE