AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386896
17 février 2012
17 février 2012
leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde et de la société hospitalière d'assurances mutuelles à réparer les conséquences dommageables des faits commis par Dimitri
Source officiellePage 1 sur 2
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021031774
31 août 2009
31 août 2009
Dimitry A, demeurant chez ... ; M.
Source officielle