Gaétan X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

CETAT67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Ramblai et digues.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2005 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France aux enfants Edrise, Gaétane

Gaétan X..., demeurant 25 rue avenue Charles Dahon à Théoule-sur-Mer (06590) ; M.

lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Creuse répare les préjudices, à déterminer par expertise, subis du fait de la détérioration de la digue

NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'ILS SERAIENT RIVERAINS D'UN CHEMIN COMMUNAL ET COMME TELS TITULAIRES D'UN DROIT D'ACCES A LEUR PROPRIETE PAR CETTE DIGUE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE LA DIGUE, CONSTRUITE

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Edification d'un pavillon sur une dépendance du domaine public - Parcelles comprises entre le cours de la Loire et les digues

GAETAN DE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A EXERCER LA PROPHARMACIE A SOISY-SUR-ECOLE ESSONNE ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE DOCTEUR DE X...

Gaétan B, demeurant ... ; M. A et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gaétan A, demeurant ... ; M. et

cédé en 1994 et 1995 une partie des actions détenues dans la SA Play Bac, dont elle était actionnaire majoritaire, aux deux autres actionnaires, la SARL Financière Jérôme Saltet et la SARL Financière Gaétan

Gaétan X, demeurant ... ; M.

CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 3 MILLIONS DE FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI EN TANT QUE RIVERAIN DE LA GARONNE, DU FAIT DE TRAVAUX ENTREPRIS PAR CET ETABLISSEMENT PUBLIC SUR LA DIGUE

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune de Digne, - les conclusions de M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Digne est rejeté.

Gaétan A, demeurant ... ; M.

de Marseille en date du 21 avril 1988 et a condamné la VILLE DE DIGNE à verser à M.

Marc Guillaume, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la VILLE DE DIGNE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.