de la Plaine de l'Ain a fixé la contribution des communes membres du district en fonction de l'augmentation du centime patente 1974 par rapport à celui de 1973 ; ensemble annuler pour excès de pouvoir

CETAT16-08-02 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - DISTRICTS - Districts urbains - [1] Création - Conditions - Notion d'agglomération [article 1er de l'ordonnance du 5 janvier

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 164-4 du code des communes : "Les districts exercent de plein droit et aux lieu et place des communes de l'agglomération

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article VII de l'annexe au "Règlement intérieur" du district de Longwy, adopté par délibération du conseil du district du 19 décembre

DU DISTRICT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ET AU REJET DES DEMANDES DE MM.

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DES VOSGES QUI A REJETE LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE LE 26 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE DISTRICT

avec le consentement du conseil du district prévu à l'article L.164-5.

DECISION DU 18 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS A AUTORISE LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE SUR PARTIE DU TERRITOIRE DES COMMUNES D'ARRAS ET D'ACHICOURT ET A DESIGNE LE DISTRICT

de Nancy a accepté le retrait de la ville de Champigneulles du district et d'autre part l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1974 modifiant la compétence et l'étendue du district de Nancy, ensemble annuler

part, qu'il ressort des pièces du dossier que la création sur le territoire de la commune d'Olemps d'une zone d'aménagement différé à usage industriel a été proposée au préfet de l'Aveyron par le district

ET COORDINATION" UNE CONVENTION SANS Y AVOIR ETE PREALABLEMENT AUTORISE PAR LE CONSEIL DE DISTRICT DE L'AGGLOMERATION SENONAISE, LE PRESIDENT DU DISTRICT A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE

DU CONSEIL DE DISTRICT DE LA DEMANDE D'INDEMNITE.

16-05-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE | 16-07-02 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS.

ménagères ; 5°) de condamner le district rural de Cruseilles au versement d'une indemnité de 500 000 F ; 6°) de rétablir l'ancienne réglementation ; Vu 2°, sous le numéro 139 928, l'ordonnance en date

Z... comme représentants de la ville de Montpellier au conseil du district de l'agglomération de Montpellier, a, d'une part, décidé qu'il était dessaisi des conclusions dirigées contre l'élection de Mme

cette qualité, élu domicile au siège du district, ... de Serrer, MONTPELLIER (34000) ; le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juin 1992

1986 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en tant qu'il a annulé la délibération du conseil du district, en date du 19 mars 1984, en tant qu'elle décidait de confirmer la compétence du district

Coutard, Mayer, avocat du DISTRICT DE REIMS et de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la commune de Cormontreuil, - les conclusions de M.