termes des dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui dépasse

rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mars 1996 accordant aux sociétés Cise, Miller, Benenatti et Serdim décharge de la participation pour dépassement

X... du versement pour dépassement du plafond légal de densité auquel il a été assujetti ; Sur les conclusions de M.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives (...) ".

AUGUSTE TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS BENEFICIANT DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DES TARIFS; VU LES DECRETS N. 60-451 DU 12 MAI 1960ET N. 60-643 DU 4 JUILLET 1960; VU LE DECRET

D'AFFAIRES ET DU BENEFICE DEMEURE APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION DUE AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES CHIFFRES D'AFFAIRES LIMITES PREVUES POUR CE REGIME SONT DEPASSES

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Incendie ayant dévasté des terrains boisés - Prise en compte de la perte de la valeur vénale des terrains à la suite

James Dewayne X..., détenu à la maison d'arrêt de Strasbourg Elsau (67482) ; M.

siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la participation pour dépassement

demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du maire de Marseille rejetant leur recours gracieux du 23 novembre 1984 tendant respectivement à la décharge du versement pour dépassement

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des participations pour dépassement

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, à concurrence de 3 957 200 F, de la participation pour dépassement

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la participation pour dépassement

dûment habilité et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la participation pour dépassement

à l'annulation de la décision du 13 avril 1979 par laquelle le directeur départemental de l'équipement du Var a refusé de lui restituer la somme de 69 300 F qui lui avait été demandée au titre du dépassement

ministre de l'équipement, des transports et du logement, d'une part, annulé le jugement du 5 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a accordé la décharge de la participation pour dépassement

du transport et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société requérante la décharge de la participation pour dépassement

du transport et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société requérante la décharge de la participation pour dépassement