CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698394

5 juillet 1985

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART DE L'ARRETE EN DATE DU 15 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU MOBIHAN LUI A REFUSE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN DEPOT

Page 1 sur 637

Suivant →

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836279

Admin. suprême

28 mai 1993

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007774367

17 janvier 1992

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007812141

10 février 1993

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

2 SS

CETAT:CETATEXT000007822040

9 décembre 1991

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833579

12 février 1993

54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952108

22 octobre 2010

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007914955

8 janvier 1997

54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation d'inviter le requérant à régulariser - Absence - Conclusions indemnitaires n'ayant pas été précédées

6 SS

CETAT:CETATEXT000007791477

26 février 1993

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS

10 SS

CETAT:CETATEXT000007779822

27 juillet 1990

54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029311336

30 juillet 2014

des candidatures, afin que celles-ci puissent être utilement présentées, dans le cas où l'information initiale sur les modalités de mise en oeuvre des critères a elle-même été donnée avant le dépôt des

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685859

26 janvier 1979

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 JANVIER 1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE COTIERE, LES ETABLISSEMENTS DE PECHERIES, LES PARCS A HUITRES OU A MOULES ET LES DEPOTS

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157565

16 février 2005

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - NOTION DE LOGEMENT SOCIAL - DÉFINITION.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612588

5 novembre 1969

. - Sursis de paiement - Conclusions aux fins de remboursement du dépôt de garantie.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640141

10 mars 1971

. - DEVOIR DE RESERVE .* ETENDUE.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834670

15 décembre 1993

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligations - Juges disciplinaires - Devoir de mettre l'intéressé en mesure de présenter utilement sa défense

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008035361

25 juillet 2001

janvier 1999 par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) tendant à l'abrogation de la disposition précitée qui subordonne dans ce cas le dépôt

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033508888

30 novembre 2016

l'élection qui s'est déroulée les 6 et 13 décembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional d'Ile de France, de l'obligation de paiement effectif des dépenses électorales à la date de dépôt

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658426

4 janvier 1978

. - LES CANDIDATS DESIRANT FAIRE ASSURER CE DEPOT PAR LE MAIRE DOIVENT LUI REMETTRE LES BULLETINS AU PLUS TARD A MIDI, LA VEILLE DU SCRUTIN..." ; QUE CETTE DISPOSITION N'A POUR BUT QUE D'ASSURER L'EGALITE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834931

28 juillet 1993

54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE