HOCKEY CLUB DE CAEN", à l'association "club des sports de glace de Grenoble", à l'association Amiens sporting club, à l'association Olympic hockey-club de Paris-Viry, à l'association club des sports deVillard-de-Lans

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme "FERJO, ROSE ET DELARD", dont le siège social est boîte postale 634, Manissieux

la société des Courriers d'Ile-de-France, la société Keolis Val d'Oise, la société Garrel et Navarre, la société Athis Cars, la société de Transports par autocars, la société Transports Voyageurs Devillairs

Laurent X..., demeurant Devillac par Villereal (47210), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande

Rose et Delard : Considérant, en premier lieu, qu'au cours de la période d'imposition, M.

réduction des impositions découlant de ces redressements qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; En ce qui concerne les factures établies par la société anonyme Ferjo, Rose et Delard

prestations de services réellement acquis par elle et revêt en conséquence un caractère fictif à l'égard de cette entreprise ; En ce qui concerne les factures établies par la société anonyme Ferjo, Rose et Delard

Cars Perrier, à la société Tim Bus, à la société Keolis Val d'Oise, à la société Garrel et Navarre, de la société Athis Cars, à la société Transports par autocars, de la société Transports Voyageurs Devillairs