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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610309

Admin. suprême

20 décembre 1967

20 décembre 1967

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Motivation de la demande - Défaut de motifs propres à la demande - Opposition à titre de perception

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608266

Admin. suprême

22 novembre 1965

22 novembre 1965

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Réclamation préalable - Défaut de signature de la réclamation préalable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611606

Admin. suprême

23 janvier 1970

23 janvier 1970

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Défaut de communication d 'un mémoire de l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611583

Admin. suprême

22 octobre 1969

22 octobre 1969

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Demande nouvelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606735

Admin. suprême

10 mai 1965

10 mai 1965

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Motivation de la demande.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611709

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - RECLAMATION PREALABLE. - Défaut de réclamation préalable contre une cotisation supplémentaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611306

Admin. suprême

13 octobre 1967

13 octobre 1967

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - "Requête non avenue" à défaut de productions des copies nécessaires à la communication.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620814

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

JACQUES X..., DEMEURANT AU PASSAGE D'AGEN INDRE-ET-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619387

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF..." ; QUE CES DISPOSITIONS METTENT OBSTACLE A LA RECEVABILITE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'UNE DEMANDE QUI N'A PAS ETE PRECEDEE D'UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612376

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Demande dirigée contre un acte ne faisant pas grief - Irrecevabilité de la demande.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613683

Admin. suprême

4 octobre 1972

4 octobre 1972

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Inapplicabilité des dispositions de l'art. 1932-5. C.G.I. aux demandes devant le tribunal administratif.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612703

Admin. suprême

6 février 1970

6 février 1970

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Caractère contradictoire - Défaut de communication par l'expert de l 'autre partie du sens et des motifs de ses conclusions

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614385

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1972 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609344

Admin. suprême

6 juin 1969

6 juin 1969

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Demande de renvoi.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610170

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Moyen nouveau.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608761

Admin. suprême

18 décembre 1968

18 décembre 1968

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Motivation par référence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608663

Admin. suprême

8 décembre 1965

8 décembre 1965

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Moyens inopérants.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609579

Admin. suprême

24 novembre 1967

24 novembre 1967

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Conclusions et moyens nouveaux - Demande nouvelle hors délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609766

Admin. suprême

24 mai 1967

24 mai 1967

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Conclusions et moyens nouveaux - Demande nouvelle hors délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609700

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - RECLAMATION PREALABLE. - Défaut - Contestation sur l'astreinte prononcée en cas de contravention du contribuable aux droits

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