dossier soumis aux juges du fond que chaque année, les bureaux de la société La Chemise Lacoste conçoivent des patrons de vêtements dont ils commandent la réalisation à une entreprise tierce, la société Devanlay

ces lots ; 2°) statuant en référé, de rejeter les demandes des sociétés Pajamandy, Finocar, Transports Thomas Pajamandy, Tropic Transports, CGTS, Samaryl, Commin Roger et de la société de transport Delannay

QUE NE SONT PAS DEVANTAGE RECEVABLES A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE DECLARATION DE NULLITE DE DROIT, LES MOYENS QUI NE SONT PAS COMPRIS PARMI CEUX QUE VISENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 5

X... n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ; Article 1er : L'exception d'illégalité soulevée devantla Cour d'appel de Montpellier à

Article 2 : La demande présentée par les consorts X... devantla commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles est rejetée en tant qu'elle tendait au relèvement des indemnités qui leuravaient

cinq mois de captivité ; que, dès lors, le décret °n 74-428 du 15 mai 1974 doit être regardé, sur le point litigieux, comme ayant été pris légalement ; Article 1er : L'exception d'illégalité soulevée devantla

l'attribution en tout ou partie des parcelles B 58 et B 56 méconnaîtrait le principe d'équivalence en valeur de productivité réelle, il n'est pas recevable à soulever un tel moyen qui n'a pas été présenté devantla

1982 précitée ; à l'égard de ces actes, le représentant de l'Etat dispose en tout état de cause d'un délai de 2 mois, à compter de la date de publication de la présente loi pour former un recours devantla

Article 2 : La demande présentée par les consorts Y... devantla commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux est rejetée en tant qu'elle était dirigée contre les éléments des décisions d'attribution

X... en qualité de praticien à temps partiel au centre hospitalier d'Evreux a fait l'objet d'un recours présenté par l'intéressé devantla commission paritaire nationale des praticiens des hôpitaux à temps

, que le requérant ne justifie de l'exagération des évaluations, ni du train de vie de son ménage, ni des dépenses occasionnées par ses deux voitures, dont une de forte cylindrée ; qu'il n'établit devantage

; qu'aucune desdites impositions n'était, à ces dates, couverte par la prescription ; que la cotisation supplémentaire de majoration exceptionnelle réclamée au titre de l'année 1973 ne l'était pas devantage

déjà été dit, la difficulté que présentait une telle évaluation, il ne résulte pas de ce seul fait que la seconde évaluation à laquelle il a procédé en 1981 serait excessive ; qu'il ne résulte pas devantage