CETAT16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs - Débit de boissons déclaré lieu de débauche clandestin - Fermeture ordonnée.

EST ENTREE EN COLLISION, A L'ENDROIT OU LA RUELLE HUET A VILLIERS-LE-BEL DEBOUCHE SUR LA ROUTE NATIONALE N. 16, AVEC UN VEHICULE QUI, CIRCULANT SUR CELLE-CI ET VENANT SUR LA GAUCHE DU REQUERANT, AVAIT

Vu la requête, enregistrée le 28 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant Eden Roc 5, ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner

dans sa rédaction applicable à la date de signature de l'instruction attaquée, la taxe sur les services de télévision "(...) est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Pour les éditeurs

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Maintien du bon ordre et de la moralité publique - Locaux fréquentés par les filles publiques - Classement comme lieu de débauche

par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une brochure intitulée "Bourg-en-Bresse-L'Ain-La revue cantonale", éditée

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ANCIEN ARTICLE 1401 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1- SONT EXONERES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES... 2° LES MARAIS DESSECHES

POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs - Hôtels garnis et établissements ouverts au public - Interdiction d'y recevoir des filles ou femmes de débauche

Pour l'application de l'alinéa précédent, l'obligation de prendre un repas ou de découcher est établie par le simple fait que l'agent s'est trouvé en mission pendant la totalité de la période de temps

Pour l'application de l'alinéa précédent, l'obligation de prendre un repas ou de découcher est établie par le simple fait que l'agent s'est trouvé en mission ... pendant la totalité de la période de temps

Pour l'application de l'alinéa précédent, l'obligation de prendre un repas ou de découcher est établie par le simple fait que l'agent s'est trouvé en mission ... pendant la totalité de la période de temps

Pour l'application de l'alinéa précédent, l'obligation de prendre un repas ou de découcher est établie par le simple fait que l'agent s'est trouvé en mission ... pendant la totalité de la période de temps

Pour l'application de l'alinéa précédent, l'obligation de prendre un repas ou de découcher est établie par le simple fait que l'agent s'est trouvé en mission ... pendant la totalité de la période de temps

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Pour l'application de l'alinéa précédent, l'obligation de prendre un repas ou de découcher est établie par le simple fait que l'agent s'est trouvé en mission pendant la totalité de la période de temps

Pour l'application de l'alinéa précédent, l'obligation de prendre un repas ou de découcher est établie par le simple fait que l'agent s'est trouvé en mission pendant la totalité de la période de temps