moral ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions d'appel de la commune de Deshaies ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Deshaies la somme de 3 000 euros au titre de l'article

ARTICLE 4. - LA SOCIETE DESHAIE ET LE SIEUR X... SONT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER A L'ETAT UNE SOMME DE 913.985,75 FRANCS.

1° Requête du Port autonome de Marseille tendant à : a l'annulation du jugement du 6 mai 1981 du tribunal administratif de Marseille le condamnant à verser à la société navale des chargeurs Delmas-Vieljeux

doit être rejetée ; Article 1er : La requête de Mme DELMAS est rejetée.

et de la Société navale Chargeurs Delmas-Vieljeux dans les conditions retracées ci-dessus, le revenu global de M.

et de la Société navale Chargeurs Delmas-Vieljeux dans les conditions retracées ci-dessus, le revenu global de M.

Il résulte de ce qui précède que la société Descas Père et Fils n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

Vu la décision en date du 15 juin 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête de la SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS X... dont le siège est à (75008) ..., enregistrée

Symphorien (Lozère), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité à 50 987 F la somme que la société Delmas

Vu la procédure suivante : La société anonyme Descas Père et Fils a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la délibération du 25 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal

A demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune de Deshaies en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 295849 du 25 juin 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 4 juillet 2003, le navire de commerce Roland Delmas , propriété de la SOCIETE DELMAS, a, lors d'une manoeuvre, heurté avec

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA DESCAS PERE ET FILS, - les conclusions de M.

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE NAVALE ET COMMERCIALE DELMAS X..., - les conclusions de M.

Tabuteau, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la Société Navale et Commerciale Delmas-Vieljeux, - les conclusions de M.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Descas Père et Fils au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-Maritime a déféré au tribunal administratif de Rouen le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de la société Delmas le 4 avril

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE FINANCIERE DELMAS-VIELJEUX, société anonyme, dont le siège est ..., représentée