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2 résultats pour « Descheemaker »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007882994

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

sauraient être regardés comme des décisions défavorables au sens de cette loi et n'avaient, par suite, pas à être motivés ; Considérant que la circonstance que la transaction entre la société nationale deschemins

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729826

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

somme de 3 945 220,12 F ; que ladite somme doit être ramenée à 2 739 198 F ; Article ler : La somme que la Société à responsabilité limitée "CAPITOLE" a été condamnée à payer à la Société nationale deschemins

Source officielle