Par un arrêt n° 20BX00434 du 7 juin 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Desto-K contre ce jugement.

Campeaux, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE CUSSAC-FORT-MEDOC et de la SCP Richard, avocat de la SCEA Delbos-Bouteiller Château Lachesnaye, - les conclusions de M.

Delbos a bénéficié, en application des dispositions susvisées, du supplément familial de traitement pour les cinq enfants du ménage ; que Mme DELBOS, qui est au nombre des agents publics énumérés ci-dessus

les activités "meuble et jardin" du magasin géré par BABOIS-DESBOIS ; que le motif économique ainsi retenu est établi ; que, dès lors, la décision qui autorise la société BABOIS-DESBOIS à licencier M.

Poulet, Odent, avocat de la SCP Garreau-Bauer-Violas, Feschotte-Desbois ; Considérant ce qui suit : 1.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

: 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois

contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M.B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

provision ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter l'appel de la CAF de l'Indre ; 3°) de mettre à la charge de la CAF de l'Indre le versement, au profit de la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

excessive de la procédure juridictionnelle relative à sa pension militaire d'invalidité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rectifier les erreurs matérielles en cause ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois

l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. B...; Considérant ce qui suit : 1.

du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) des Pays de la Loire et le groupement URBéA / Atelier Bouvier Environnement / Gwenaël Desnos

X..., Descos, Halin, Martinat, Inserguet, Deverchère, Dampierre, Combes, Wateaux, Foury, Reymond, Goutaudier et Belleville le bénéfice de l'indemnité différentielle prévue par le décret n° 62-1389 du 23

décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant la Cour ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA une somme de 3 500 euros à verser à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois