Saïd X..., son arrêté du 28 juillet 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

aux unités de l'aéronautique navale ; qu'en outre la décision dont la suspension est demandée a été prise par une autorité incompétente, dès lors que le bureau dont elle émane ne justifie pas qu'il était

de Transport Maritime du fait du blocage du port de Caen-Ouistreham par les marins-pêcheurs en août 1980 et a désigné un expert aux fins de déterminer le montant du préjudice subi ; 2°) rejette la demande

Par un jugement n° 0700177 du 10 mars 2009, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

. ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du ministre de l'éducation nationale,

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 419133 L'Union des armateurs à la pêche de France a demandé au tribunal administratif de Caen de réformer les résultats de l'élection, ayant eu lieu le 12 janvier

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 août 2019 et 20 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société AC Environnement demande au

tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Auguste BOLTEN du fait du blocage du port de Cherbourg par les marins-pêcheurs en août 1980, 2° rejette la demande

la suspension de l'exécution de la décision implicite du 28 avril 2023 par laquelle le directeur interrégional de la mer Méditerranée a rejeté la demande de M.

Médon Shipping Company du fait du blocage du port de Dunkerque par les marins-pêcheurs au mois d'août 1980 et a désigné un expert aux fins de déterminer le montant du préjudice subi ; 2° rejette la demande

de dérogation ont nui à l'information complète du public et du préfet en ne reflétant pas les enjeux écologiques attachés au projet ; - la demande de dérogation aurait dû porter sur davantage d'espèces

SOCIETE YACHT CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, dont le siège est Port de Saint-Laurent-du-Var à Saint-Laurent-du-Var (06700) ; la SOCIETE YACHT CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT-DU-VAR demande

la FEDERATION FRANÇAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTE MARITIME, dont le siège est 74, rue du Rocher à Paris (75008) ; la FEDERATION FRANÇAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTE MARITIME demande

suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 juillet 2023 et le 19 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental

en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 24 mai 2024 et les 16 et 26 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française d'étude et de protection des poissons demande

SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES (SEPR), dont le siège est 18, avenue d'Alsace à Courbevoie (92400), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SEPR demande

A de quitter le territoire français et interdiction d'y revenir et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.