AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007669533
29 février 1980
29 février 1980
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1978, PRESENTEE POUR MME RIVIERE, DEMEURANT AU BOURG SAINT-DERRIEN FINISTERE PLOUZEDEVE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL
Source officiellePage 1 sur 96
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008060258
28 juillet 2000
28 juillet 2000
Olléon, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la SARL Garage Derrien, - les conclusions de M.
Source officielle