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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669533

Admin. suprême

29 février 1980

29 février 1980

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1978, PRESENTEE POUR MME RIVIERE, DEMEURANT AU BOURG SAINT-DERRIEN FINISTERE PLOUZEDEVE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008060258

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Olléon, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la SARL Garage Derrien, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710280

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

X... : Considérant qu'en 1974, la commune de la Roche-Derrien a chargé M.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217159

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

BRIVE-SOUILLAC ET SES NUISANCES la somme de 2 300 euros que demande le syndicat mixte pour la création et l'aménagement de l'aérodrome Brive-Souillac au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007878726

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

André Y..., Tanneau, Le Faou, Le Dez, Le Flao, Prima, Gourlay, Guernalec, Colomer, Fournier, Quere, Pichon, Campion, Guillou, Favennec, Le Sann, Remeur, Le Breton, Melleouet, Morin, Lautrou, Berthou, Derrien

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637596

Admin. suprême

14 mai 1969

14 mai 1969

CETAT54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Absence de dépens - Désistement dans une matière dispensée de dépens.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675179

Admin. suprême

22 mai 1981

22 mai 1981

L'INSTALLATION D'UN SUPPORT TELEPHONIQUE DANS LA PROPRIETE, ET SURSIS A STATUER, D'UNE PART, SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE REPARATIONS DES DOMMAGES CAUSES PAR DES INFILTRATIONS EN PROVENANCE DE L'USINE SITUEE DERRIERE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641852

Admin. suprême

13 mars 1970

13 mars 1970

CETAT54-06-05-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS EN APPEL - Charges des dépens.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640511

Admin. suprême

15 octobre 1969

15 octobre 1969

CETAT54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Absence de dépens - Recours en révision dans une matière dispensée de dépens.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643974

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

EN LES CONDAMNANT A GARANTIR L'ENREPRISE A RAISON DE 50% DE LA CONDAMNATION MISE A SA CHARGE; SUR LES DEPENS DE PREMIERES INSTANCES : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637008

Admin. suprême

15 mars 1968

15 mars 1968

CETAT54-06-05-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Contenu des dépens.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641197

Admin. suprême

10 juillet 1968

10 juillet 1968

CETAT54-06-05-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Existence de dépens.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644126

Admin. suprême

29 octobre 1975

29 octobre 1975

GALILEE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LES 3 ET 14 JANVIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL L'EXONERER DES DEPENS DE L'INSTANCE QUE LE TRIBUNAL

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836785

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

janvier 1989 par laquelle la Fédération française de cyclisme a refusé de modifier sa réglementation en vue de permettre l'homologation du record de demi-fond à bicyclette sur la distance de 5 km derrière

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637811

Admin. suprême

11 octobre 1967

11 octobre 1967

CETAT54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Charge de dépens - Dépens devant le Conseil d'Etat - Charge des dépens en cas de non-lieu motivé par l'intervention d'un jugement devenu définitif

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719977

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

Le Perchay, par Vigny 95450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 17 septembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a désigné

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008082439

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Michel X... demeurant sente "Derrière les Jardins" à Chelles (77500), Mme Renée Y..., veuve X..., demeurant ... et M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642736

Admin. suprême

21 janvier 1972

21 janvier 1972

. - FRAIS ET DEPENS. - MATIERES DISPENSEES DE DEPENS..* CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008122035

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 15 mai 2001 qui a annulé, d'une part, leur élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Laneuveville-Derrière-Foug

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007810522

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

Z..., relative au préjudice corporel, procédé par un expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat à une expertise en vue de déterminer en présence de la caisse primaire

Source officielle