Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1995, présentée pour la SOCIETE HALFEN dont le siège est ... ; la SOCIETE HALFEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

LORSQUE LE REPRESENTANT DE L'ETAT DEFERE UN ACTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL EN INFORME SANS DELAI L'AUTORITE COMMUNALE ET LUI COMMUNIQUE TOUTES PRECISIONS SUR LES ILLEGALITES INVOQUEES A L'ENCONTRE

1973 pris pour l'application des articles 2 et 6 (1°) de la même loi, sont soumis à autorisation, délivrée par arrêté préfectoral ou, le cas échéant, par l'acte déclaratif d'utilité publique, les déversements

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur déféré du préfet des Vosges, annulé l'arrêté en date du 25 septembre

135-02-01-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE.

POLIGNY, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département défère

l'arrêté du 10 août 2004 par lequel le maire de Pénestin (Morbihan) a délivré à M. et Mme Norbert A un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé rue du Halguen

exercice ; la commune de Sainte-Marie de la Réunion demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, sur déféré

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Makes Dreams Happen a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-

résulte de l'instruction que la société anonyme Hutchinson Mapa, après avoir absorbé, avec effet rétroactif au 1er janvier 1978, certaines de ses filiales, et, notamment, la société anonyme Wood Milne Dennery

par le Commissaire de la République du département des Landes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté son déféré

jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la délibération du 17 novembre 1978 par laquelle le conseil municipal de Denney

jugement attaqué et de rejeter le déféré du préfet du Vaucluse ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 16 février 1989 est annulé.

Le juge des référés a suspendu l'exécution du permis de construire contesté par une ordonnance du 15 décembre 2015 mais le tribunal administratif a rejeté le déféré préfectoral au fond par un jugement

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, modifiée par la

Halphen est, dès lors, fondé à demander que les sommes respectives de 246 000 F et de 161 000 F, qui correspondent, dans le calcul des bases d'imposition forfaitaires qui lui ont été assignées pour les

et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré le 5 août 2020 par le maire d'Hallennes-lez-Haubourdin

l'école maternelle de la commune ; que ces contrats, transmis au COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME en application des articles 2 et 3 de la loi susvisée du 2 mars 1982, ont été déférés