Hanan Mohamed X..., enregistré le 30 janvier 1993 et non le télégramme, enregistré le 29 janvier 1993 à 16 h 45 par lequel ce dernier demandait l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris

Bertrand du Marais, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SCI DAYAEL, - les conclusions de M.

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Vu la requête enregistrée le 2 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler

A et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis, - les conclusions de M.

Moulay Hassan X..., ; M.

Waquet, Farge, Hazan, avocat de COMMUNE DE SAINT PIERRE DE LA REUNION, - les conclusions de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 21 mars 2011 et un arrêté du 21 mai 2012, rectifié le 13 septembre 2012, le maire de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis

a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si ses enfants Mohamed, Omnia et Hassan avaient la nationalité française à la date

son conseil municipal en date du 19 mai 1988 ; la COMMUNE DE SAINT-LOUIS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

du 25 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 mai 1993 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Noureddine X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Adrien X..., demeurant 111, route nationale, quartier Sainte-Clotilde à Saint-Denis (Réunion) ; M.

ce dûment habilité ; la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mars 1988 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion

Chane Tou Ky l'arrêté du 25 mars 1985 du préfet de La Réunion déclarant cessible une propriété appartenant à ce dernier sur le territoire de la commune de Saint-Denis au lieudit "Ruisseau Blanc" à "La

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE SAINT-DENIS et de la SCP Tiffreau, avocat de la société Orange France, - les conclusions de

Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle Jeanine X... TOU Y..., - les conclusions de M.