Christian RAVOALA, demeurant à Saint-André, ... à la Réunion (97400), représenté par Maître Philippe Hubert-Delisle, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion à ce dûment habilité par mandat en date

décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU VAL-D'OISE, - les conclusions de M.

de Saint-Denis à lui fournir une copie intégrale de son dossier médical et de condamner ce même conseil à l'indemniser du préjudice moral subi.

Hippolyte X..., demeurant ... à Saint-Louis 97450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 28 février 1985 en tant que le tribunal administratif de Saint-Denis de la

juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis

avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis

XY..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville d'Escaudoeuvres (59161), par la VILLE D'ILE-SAINT-DENIS, représentée par son maire en exercice, T...

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me X..., avocat au barreau de Châlons-sur-Marne, déclarant agir pour M.

Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête susvisée présentée au nom de la SOCIETE ACDK est signée par un avocat à la

, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Nantes ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1989, et le mémoire complémentaire enregistré le 10 novembre 1989, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF BARRETEAU

X... a été présentée par Maître Clétus Z..., avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; qu'invité par lettre du 24 avril 1996 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M

tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton

A a été présentée par Me Roger Bisalu, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception

. / L'État affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de cette dotation