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3 résultats pour « Demande relative au recouvrement des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616621

Admin. suprême

14 juin 1982

14 juin 1982

SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE PARAFISCALE SUR LES MONTRES, AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 15 AVRIL 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 JUIN 1975 ; 2° LUI

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007998256

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

la loi du 24 décembre 1971, ni les recouvrements prévus au cahier des charges annexé aux baux relatifs à la concession du dépôt d'hydrocarbures à Tahiti et ceux fixés dans le cadre de la concession de

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008038225

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

la loi du 24 décembre 1971, ni les recouvrements prévus au cahier des charges annexé aux baux relatifs à la concession du dépôt d'hydrocarbures à Tahiti et ceux fixés dans le cadre de la concession de

Source officielle