du Nord pour le recouvrement d'une somme de 9 232,62 euros correspondant à un montant indûment versé au titre de l'allocation de logement familiale.

En outre, un versement indu de l'aide exceptionnelle attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active au titre de cette allocation doit être regardé comme relevant des " sommes indûment versées

L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement des taxes ou contributions ou de l'obtention des prestations indûment exigées.

Elie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29

somme de 1 127,56 euros au titre de la récupération de prestations d'allocation personnalisée d'autonomie indûment versées à sa mère, Mme Marie-Thérèse C, ainsi que de la décision du 6 avril 2005 rejetant

D'une part, aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre

le recouvrement d'une somme de 6 161,65 euros indûment versée au titre de l'aide personnalisée au logement.

: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme C ; 3°) de mettre à la charge de Mme C la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

d'une somme de 6 161,65 euros indûment versée au titre de l'aide personnalisée au logement.

B n'a pas transmis les pièces demandées et le versement de la prestation a été suspendu à compter de décembre 2020.

supérieures au plafond permettant le versement de cette prestation ; que, saisie d'une demande d'annulation de ces trois décisions, la commission départementale d'aide sociale de l'Essonne a déclaré,

A se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes de M.

-1 du code de justice administrative, une provision de 2 760,26 euros correspondant au montant de l'allocation pour demandeurs d'asile dont le versement lui aurait été indûment refusé.

, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 8 380,80 euros correspondant au montant de l'allocation pour demandeurs d'asile dont le versement leur aurait

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2007 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a mis à sa charge, d'une

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Seine-Maritime a rejeté sa demande

Bordes a perçu indûment la somme totale de 28 260,24 F au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne ; que le 28 décembre 1992, la commission d'admission à l'aide sociale de la Seine-Saint-Denis