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1 résultats pour « Demande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628596

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

semestriels fractionnés au moyen de billets à ordre ; que le requérant ne conteste pas que ces opérations n'ont pas été passées en comptabilité par la société et sont restées extérieures au compte-courant

Source officielle