Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 535 résultats pour « Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 535 résultats pour « Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérant »
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EXTRAIT
Article L144-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.
Article Annexe VIII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45
Le cas échéant, à la demande du loueur, le locataire lui transmet la valeur des marchandises transportées. 2.5.
Article L2333-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 49
pour le compte de loueurs non professionnels.
Article 2
Tout véhicule loué doit être restitué au point où il a été mis à la disposition du locataire. Le nombre de locataires qu'un loueur peut avoir pendant une période déterminée est limité.
Article R5124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69
En cas de mise en location-gérance de l'établissement, le locataire-gérant demande dans les mêmes conditions, le changement de titulaire de l'autorisation d'ouverture, ou le cas échéant, son transfert pour la durée de la location-gérance.
Article L144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
Article 1245-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions
Article 3
-Le bénéficiaire du certificat d'immatriculation reçoit le titre à l'adresse déclarée lors de sa demande.
Article L642-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution
Article R2333-120-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27
Le titulaire du certificat d'immatriculation, le locataire ou l'acquéreur du véhicule peut habiliter toute personne pour former le recours, en son nom et pour son compte. En ce cas, le mandat est produit avec le recours.
Article 4
La feuille de location est composée d'une liasse comprenant quatre feuillets destinés respectivement : Au loueur ; Au locataire ; Au contrôle.
Article 1
, à la disposition exclusive d'un locataire qui l'utilise pour exécuter des transports publics ou privés.
Article R145-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble.
Article L112-6-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 60
Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'un hébergement situé en France ne peuvent effectuer aucun paiement au profit du loueur par une valeur monétaire
Article L145-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 85
A défaut d'accord entre les parties, le séquestre est nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement de l'indemnité ou à défaut par simple ordonnance sur requête.
Article R5142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73
En cas de mise en location-gérance de l'établissement, l'autorisation d'ouverture est transférée dans les mêmes conditions au locataire-gérant pour la durée de la location-gérance.
Article Annexe 240-A.6
Le locataire/ l'emprunteur s'engage sur l'honneur, par la présente déclaration, à respecter la réglementation relative aux obligations du chef de bord, à l'emport du matériel d'armement et de sécurité et à l'obtention du titre de conduite.
Article 21
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Article L145-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.
Article 240-3.02
Cette déclaration est contresignée par le loueur ou le prêteur qui doit vérifier l'exactitude des indications portées par le locataire ou l'emprunteur.
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