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16 résultats pour « Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662357

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

NOUVELLE CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES POUR LE NON PAIEMENT DE L'INDEMNITE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION DES COTEAUX D'APPELLES AVAIT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685247

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

des travaux, le syndicat intercommunal a formé devant le tribunal administratif de Versailles une action contre le groupement d'intérêt économique Aqua-gérif titulaire du marché des travaux de constructions

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203553

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

, à ce que soit constaté le caractère de dommages et intérêts à hauteur de 600 000 F (91 469,41 euros) de l'indemnité de licenciement perçue ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007873463

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

concernant ces chefs de préjudice ; En ce qui concerne la demande d'indemnité à titre de dommages-intérêts : Considérant que si l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869171

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

dénaturé les stipulations du contrat ou commis d'erreur de droit en admettant que les stipulations de l'article 63 prévoyant que le fermier pouvait exercer les recours de droit commun contre les auteurs

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007705078

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

des travaux a donné lieu en 1976 et 1977 à divers incidents qui ont notamment provoqué des dommages à un immeuble collectif dénommé "Le Gai Logis" ; qu'à la demande de la copropriété de cet immeuble,

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686643

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST RECEVABLE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, A CONTESTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET A DEMANDER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX CHEFS DE PREJUDICE INVOQUES DANS SES

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386886

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

annulé, en tant qu'il n'a pas condamné les co-auteurs du dommage à la garantir en totalité des condamnations prononcées contre elle ; que de telles conclusions, qui ne sont pas dirigées contre l'auteur

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007873453

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

sur ce point ; En ce qui concerne la demande d'indemnité à titre de dommages intérêts : Considérant que si l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande que

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007725157

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

, la commune de Cérizay demande l'indemnisation de dommages dus à la détérioration des peintures intérieures, des revêtements de sol et à la corrosion notamment des chassis métalliques et conclut à ce

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084331

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

, par un motif non contesté, que Mme A avait été affectée, par décision du 4 novembre 1991, à un poste de secrétariat à la mission conseil juridique de l'office, et non à un poste ayant pour objet l'informatisation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672734

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR TENDANT AU PAIEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT NON CONTESTE DE L'ENSEMBLE

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779907

Admin. suprême

14 décembre 1990

14 décembre 1990

pas pour son compte ni en sa qualité de concessionnaire mais pour le compte du syndicat mixte d'équipement d'Aubagne et pour le compte de la commune d'Aubagne ; que, par suite, le contrat conclu entre

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007718551

Admin. suprême

27 novembre 1987

27 novembre 1987

le bureau d'études et l'Etat tendait à mettre en cause la responsabilité que ces derniers pouvaient encourir envers elle en raison de la mauvaise exécution du contrat et avait ainsi pour fondement juridique

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042471953

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

de louage d'ouvrage dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans les conditions de droit commun.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007918698

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

Y... a interjeté appel du jugement en date du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a retenu sa responsabilité du fait de ces dommages et l'a condamné au paiement de diverses sommes

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