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46 résultats pour « Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007800951

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

moratoires, ainsi que des dommages et intérêts compensatoires, et, pour les travaux supplémentaires, des intérêts moratoires, ainsi que l'allocation d'intérêts compensatoires, d'un montant de 37 264,25

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838164

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

dus au titre de l'exécution du contrat conclu le 27 novembre 1981 et non pour ceux qui sont dus au titre de l'exécution du contrat du 3 décembre 1976 ; que la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE n'est pas,

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662357

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

NOUVELLE CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES POUR LE NON PAIEMENT DE L'INDEMNITE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION DES COTEAUX D'APPELLES AVAIT

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203553

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

, à ce que soit constaté le caractère de dommages et intérêts à hauteur de 600 000 F (91 469,41 euros) de l'indemnité de licenciement perçue ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712458

Admin. suprême

13 janvier 1984

13 janvier 1984

PAR LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE CONTRE LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161150

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

cet arrêt en tant qu'il décline la compétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions dirigées contre la société CGST-SAVE ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685247

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

des travaux, le syndicat intercommunal a formé devant le tribunal administratif de Versailles une action contre le groupement d'intérêt économique Aqua-gérif titulaire du marché des travaux de constructions

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005674

Admin. suprême

9 mars 2007

9 mars 2007

au titre de la mauvaise exécution du contrat, et a désigné un expert pour déterminer le montant du préjudice ; que M.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007730929

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

dont il s'agit n'a pas d'autre part, pour effet d'associer les consorts Y... au fonctionnement du service public ; qu'ainsi ledit contrat présente un caractère de droit privé ; que la demande de versement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656104

Admin. suprême

2 novembre 1977

2 novembre 1977

EN SE FONDANT SUR LE MOTIF QUE L'ENTREPRISE AURAIT COMMIS DES FAUTES DANS L'EXECUTION DU CONTRAT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768680

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

X... devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653512

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

DIRIGEE DIRECTEMENT DEVANT LUI PAR L'ENTREPRISE BERNARD CONTRE LES SIEURS A...

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007873463

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

concernant ces chefs de préjudice ; En ce qui concerne la demande d'indemnité à titre de dommages-intérêts : Considérant que si l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE

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CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008163009

Admin. suprême

12 mai 2004

12 mai 2004

cour administrative de Nancy l'a condamnée à réparer les dommages subis par les époux Y et a rejeté ses conclusions en garantie dirigées contre l'Etat ; Sur la responsabilité de la commune : Considérant

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CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007687538

Admin. suprême

10 février 1982

10 février 1982

BATIMENTS D'UN CENTRE MEDICO-PEDAGOGIQUE A LOUBEJAC DORDOGNE , - REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, - REJETE LA DEMANDE DE REEVALUATION DE L'INDEMNITE AU JOUR DE LA REALISATION EFFECTIVE DES

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007705078

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

des travaux a donné lieu en 1976 et 1977 à divers incidents qui ont notamment provoqué des dommages à un immeuble collectif dénommé "Le Gai Logis" ; qu'à la demande de la copropriété de cet immeuble,

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833633

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

les entrepreneurs tendait à mettre en cause la responsabilité que ces derniers pouvaient encourir envers elle à raison de la mauvaise exécution du contrat et avait pour fondement juridique la faute commise

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644225

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

ET INTERETS POUR MAUVAIS VOULOIR DU MAIRE DE REGLER LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 17.262,30 F ET SUR L'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE ENTREPRISE PY POUR LES PROPOS DESOBLIGEANTS DU

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386886

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

annulé, en tant qu'il n'a pas condamné les co-auteurs du dommage à la garantir en totalité des condamnations prononcées contre elle ; que de telles conclusions, qui ne sont pas dirigées contre l'auteur

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643748

Admin. suprême

19 avril 1974

19 avril 1974

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DE CONDAMNER L'ETAT A LUI PAYER, D'UNE PART, LE MONTANT DES DEPENSES UTILES EXPOSEES PAR ELLE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE ET, D'AUTRE PART, LE MONTANT

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