AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007800951
13 mars 1991
13 mars 1991
moratoires, ainsi que des dommages et intérêts compensatoires, et, pour les travaux supplémentaires, des intérêts moratoires, ainsi que l'allocation d'intérêts compensatoires, d'un montant de 37 264,25
Source officiellePage 1 sur 3
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007838164
3 décembre 1993
3 décembre 1993
dus au titre de l'exécution du contrat conclu le 27 novembre 1981 et non pour ceux qui sont dus au titre de l'exécution du contrat du 3 décembre 1976 ; que la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE n'est pas,
Source officielle