AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070261
14 juin 2018
14 juin 2018
B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière
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6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070263
14 juin 2018
14 juin 2018
Il en va de même du moyen tiré de ce que les modifications apportées au projet de décret avant la consultation du Conseil d'Etat auraient rendu nécessaire une nouvelle consultation du conseil national
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