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25 résultats pour « Demande en divorce par consentement mutuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070261

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière

Source officielle

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070263

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

Il en va de même du moyen tiré de ce que les modifications apportées au projet de décret avant la consultation du Conseil d'Etat auraient rendu nécessaire une nouvelle consultation du conseil national

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034429247

Admin. suprême

13 avril 2017

13 avril 2017

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459000.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

(GIAPS) demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494403.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

par consentement mutuel ; / - dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance ; / - instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631647

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497323.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler cette ordonnance et, statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 2°) à titre subsidiaire, de sursoir à statuer jusqu'à

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408973

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400797

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

B..., à l'appui de la demande qu'il a formée devant le tribunal administratif de Lille tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285456

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner, d'une part, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), venant aux droits du

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CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028929150

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...B...-G..., M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388002

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

L'article 49 du décret attaqué procède à une modification rédactionnelle de l'article 1144 du code de procédure civile relatif à l'information des mineurs en cas de divorce par consentement mutuel par

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005595

Admin. suprême

27 février 2007

27 février 2007

A, président évincé des deux mutuelles, a demandé la suspension le 7 février 2007 ; Considérant que, pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à prononcer la suspension demandée, M.

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454446.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la Mutuelle des architectes français (MAF) prise en qualité d'assureur de la société Aurige et la société Socotec à lui verser

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007533

Admin. suprême

20 octobre 2007

20 octobre 2007

Abdallah A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0710068 du 16 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035774979

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) et la fédération Experts-comptables

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746274

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1987 et 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOFIP et COMPAGNIE "LA BATIE-NEUVE

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488054.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Yonne la somme

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031474454

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

d'Etat sous le n° 372718, le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2013 par laquelle le directeur

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007792875

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

Vu 1°), sous le n° 69 617, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 juin 1985 et 14 octobre 1985, présentés pour la SOCIETE INDUSTRIELLE

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