de deux jugements rendus le 4 février 2003 par le tribunal administratif d'Amiens en tant qu'ils ne lui ont accordé que la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie

A B a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été

, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 298 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'Y...

en recouvrement du 15 mai 1973 ; 2° la réduction de l'imposition contestée : Vu le code général des impôts ; le code des douanes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été

et d'industrie était, en application des dispositions précitées du 1 de l'article 271 du code général des impôts, en droit d'imputer sur la taxe due à raison des recettes de son exploitation portuaire

D'autre part, aux termes du I de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont

les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 11DA01811 du 31 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'ils ont prononcé une réduction de la base d'imposition de 7 626 594 euros et déchargé

AUX TERMES DUQUEL, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition du litige : I.

AINSI QU'A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

de Melun n'a que partiellement fait droit à leur demande visant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993,

Mitsukoshi France demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande en décharge du complément

de Rouen qui, après avoir prononcé un non-lieu à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de la demande de la société tendant à la décharge des impositions supplémentaires

Par un arrêt n° 21DA02972 du 30 mars 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M. et Mme C, annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions en litige.

, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPORTER LES JUSTIFICATIONS DE LA REALITE D'UNE EXPORTATION DE MATERIELS ; - ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ET LA DECHARGE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; - CONDAMNE

de Lille n° 0500683-0602416 du 28 septembre 2006, rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années

A au titre, respectivement, des années 2012 et 2013, et, d'autre part, prononcé la décharge des droits correspondant à ces réductions de base.

Douai du 3 juin 2002 passé en force de chose jugée a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 25 janvier 2001 de Lille rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt