engagée devant le tribunal d'instance de Quimper avait fait l'objet d'un retrait du rôle le 9 mars 2009, sans qu'aucune des parties justifie au jour de son jugement d'une demande de reprise de l'instance

Vu le recours, enregistré le 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil

Conseil d'Etat le 10 avril 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à obtenir

Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée X..., demeurant Sainte Raffine à Peyrole (81310) ; Mme X... demande que le Conseil

les premiers juges, étaient propriétaires du terrain lorsqu'ils ont souscrit le 10 septembre 1978 la demande de permis ; Considérant que le projet joint à la demande de permis a été signé par M.

que devant la cour, celle-ci n'a pas relevé d'office ce moyen ; 4.

Par un jugement n° 1900056 du 24 septembre 2019, le tribunal a rejeté cette demande.

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Chirongui, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés

Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête. () ". 14.