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4 résultats pour « Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007743907

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

ou résolution judiciaire, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être résilié qu'en cas de faute grave ou de force majeure" que cette disposition qui énumère de façon limitative les cas de rupture

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690012

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

"sauf commun accord des parties ou résolution judiciaire, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être résilié qu'en cas de faute grave ou de force majeure" ; que cette disposition qui énumère

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007735838

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

X..., de transformer ce dernier en un contrat à durée indéterminée ; Considérant que sauf commun accord des parties ou résolution judiciaire, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être résilié

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.

Source officielle