Vu la procédure suivante : Mme C B, épouse A, et la société SMJ, agissant en qualité de mandataire liquidateur de Mme A, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de l'obligation

A était encore pendante, alors que la procédure de liquidation personnelle d'un dirigeant ouverte sur le fondement de ces dispositions est distincte de la procédure de liquidation judiciaire de la société

en matière commerciale et des mandataires liquidateurs puisse être regardée comme étant à la libre disposition du mandataire liquidateur dès l'ouverture de la procédure, sous la seule réserve de l'existence

collectives ouvertes avant le 1er janvier 2006, dont le contenu est désormais repris à l'article L. 651-2 du même code : Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne

Considérant d'une part, qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans

Aux termes de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dans sa version en vigueur à la date du jugement d'ouverture de la procédure

de liquidation judiciaire. 3.

Considérant qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans les conditions

activité pour une durée de trois ans ; qu'en septembre 1991, la SOCIETE DES BRASSERIES DE KRONENBOURG, estimant que la créance qu'elle détenait sur la société Codec lors de l'ouverture de la procédure

de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Euro-Car par un jugement du même tribunal du 1er juin 2005 et que la mention de cette liquidation a été transcrite au registre du commerce

Lorsqu'un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est déclaré non avenu en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, la déclaration de

Par un jugement du 17 novembre 2003, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CFPM.

Par un jugement du 17 novembre 2003, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CFPM.

pour un montant de 3 329 993 F, sur les sommes qu'il a déposées à la Caisse des dépôts et consignations au nom de la liquidation judiciaire de la société anonyme Carrelages Simons jusqu'à ce que le Conseil

une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CFPM ; que le comptable public a procédé, le 7 janvier 2004, à la déclaration de la créance litigieuse à la procédure collective ; qu'un

de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Euro-Car par un jugement du même tribunal du 1er juin 2005 et que la mention de cette liquidation a été transcrite au registre du commerce

Par un jugement du 17 novembre 2003, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CFPM.

judiciaire de la société, demeurant 14, avenue Marceau à Nevers (58000) ; la SOCIETE NOUVELLE PARROTTA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 mars 2007